REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA DE BEJAIA
DAIRA DE KHERRATA
COMMUNE DE KHERRATA
NIF : 00000094906449108322
N° 06/2025
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES
Conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales des marchés publics et les articles 62, 65 et 67 du décret présidentiel N° 15- 247du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Le président de l’assemblée populaire communale de Kherrata lance un avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales en vue de réaliser le projet : Etude, suivi et réalisation d’un immeuble communal à usage mixte (commerciale -fonction libérales – Habitation à KHERRATA CENTRE (1ère tranche).
LOT N°03 : Gros Œuvres, Maçonneries, Etanchéité.
LOT N°04 : CES, CET ET VRD.
LOT N°05 : Equipement poste transformateur.
Les entreprises intéressées par cet avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales titulaires : Certificat de qualification et de classification professionnelle en cours de validité activité principale Travaux Bâtiment ayant la Catégorie Trois (III) et plus pour les lots N°03 et N°04 et certificat de qualification et de classification professionnelle Catégorie Deux (II) ou plus en cour de validité dans le domaine de bâtiment et travaux publics comme activité principale ayant les codes suivants :-Bâtiment (code 341-3911), Travaux publics (code 348-4911, 348-4912 et 348-4924) et registre de commerce dans le domaine pour le lot N°05 peuvent retirer le cahier des charges auprès de l’assemblée populaire communale de Kherrata, service technique , contre paiement d’un montant de sept mille cinq cent dinars (7500 ,00 DA) représentant les frais de reprographie auprès de monsieur le trésorier communal de kherrata compte CCP N°3067-28 .
N.B : Le délai maximum de réalisation du lot N°03 est fixé à huit (08) mois, lot N°04 à neuf (09) mois, lot N°05 à deux (02) mois.
Toute entreprise peut soumissionner pour un ou plusieurs lots et peut être retenue pour un ou plusieurs lots si elle est pré qualifiée techniquement et moins disante financièrement.
L’entreprise doit disposer des moyens humains et matériels justifiés, pour chaque lot auquel elle soumissionne séparément (chaque lot avec des moyens différents), les entreprises ayant présentés les mêmes moyens humains et matériels pour plusieurs lots verront leurs moyens affectés par ordre de classement des lots et attribués au premier lot pour lequel l’entreprise est moins disante.
L’évaluation des offres se fera par ordre chronologiques.
Les soumissionnaires soumettront leurs soumissions (dossier de candidature, offre technique et offre financière) dans des enveloppes séparées et cachetées, indiquant la dénomination de l’entreprise , la référence et l’objet de l’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales portant la mention « dossier de candidature » «offre technique », « offre financière » selon le cas , ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme , comportant la mention « à n’ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres – appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales N°06 /2025, projet : Etude , suivi et réalisation d’un immeuble communal à usage mixte (commerciale -fonction libérales – Habitation) à KHERRATA CENTRE (1ère tranche). LOT N°03 : Gros Œuvres, Maçonneries, Etanchéité. LOT N°04 : CES, CET ET VRD. LOT N°05 : Equipement poste transformateur.
Le dossier comprend :
A- DOSSIER DE CANDIDATURE :
01-Une déclaration de probité remplie, datée, signée et cachetée.
02- Une déclaration de candidature remplie, datée, signée et cachetée.
03- Les statuts pour les sociétés (SPA. SNC, EURL, SARL…etc).
04-Les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l’entreprise : procuration notariée, casiers judiciaire du gérant…..etc.
05- Tout document permettant d’évaluer les capacités des soumissionnaires ou le cas échéant, des sous-traitants.
-Capacités professionnelles :
LOT N°03 : Gros Œuvres, Maçonneries, Etanchéité :
Entreprises intéressées et titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle en cours de validité activité principale Travaux Bâtiment ayant la Catégorie Trois (III) et plus.
LOT N°04 : CES , CET et VRD.
Entreprises intéressées et titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle en cours de validité activité principale Travaux Bâtiment ayant la catégorie Trois (III) et plus.
LOT N°05 : Equipement poste transformateur.
Entreprises titulaires de certificat de qualification et de classification professionnelle Catégorie Deux (II) ou plus en cour de validité, dans le domaine de bâtiment et travaux publics comme activité principale ayant les codes suivants : – Bâtiment (code 341-3911), Travaux publics (code 348-4911,348-4912 et 348-4924) et registre de commerce dans le domaine.
-Capacités financières : Moyens financières justifiés par les bilans de trois dernières années (2022,2023et 2024) ou bien C20 délivrée par les impôts et les références bancaire.
-Capacités techniques :
-La déclaration des moyens humains à la CNAS (engagement sur mémoire technique et justificatif avec diplôme et affiliation à la CNAS).
-Moyens matériels: (Engagement sur mémoire technique justificatif, le matériel roulant devra être justifié par des cartes grises et attestations d’assurances dans le courant de l’appel d’offre national ouvert avec exigence de capacités minimales et pour le matériel fixe devra être justifié par une expertise judiciaire délivrée par des agents habilités ou le cas échéant par mi agent de contrôle technique (expert ou huissier de justice).
Références professionnelles:
LOT N°03 : Gros Œuvres, Maçonneries, Etanchéité :
Trois (03) attestations de bonne exécution des dix (10) dernières années y compris celle en cours délivrée par un maitre d’ouvrage publics pour les travaux de bâtiments (logement ou équipement) portante la date de réception définitive ou accompagnée d’un PV de réception définitif.
LOT N°04: CES, CET et VRD.
Trois (03) attestations de bonne exécution des dix ( 10) dernières années y compris celle en cours délivrée par un maitre d’ouvrage publics pour les travaux de bâtiments (logement ou équipement) portante la date de réception définitive ou accompagnée d’un PV de réception définitif.
LOT N°05 : Equipement poste transformateur.
Trois (03) attestations de bonne exécution des dix (10) dernières années y compris celle en cours délivrée par un maitre d’ouvrage publics pour les travaux d’électricité dans le domaine du bâtiment (Logement ou équipement public), portante date de réception définitive ou accompagnée d’un PV de réception définitif.
-En cas les entreprises formants de groupement devront joindre :
-Protocole d’accord notarié des entreprises formants le groupement avec désignation la délégation de pouvoir de signature au chef de file du groupement.
-Déclaration de probité de l’ensemble des entreprises formants le groupement.
-Les entreprises formants le groupement devront joindre les mêmes documents exigés au soumissionnaire.
B – OFFRE TECHNIQUE : L’offre technique contient :
La déclaration à souscrire remplie, datée signée et cachetée.
Un cahier des charges portant à la dernière page la mention manuscrite « lu et accepté » remplie, daté, signée et cachetée.
Tout document permettant d’évaluer l’offre technique : un mémoire technique justificatif.
C- OFFRE FINANCIERE : L’offre financière contient :
La lettre de soumission remplie, datée, signée et cachetée.
Le bordereau des prix unitaires rempli, daté, signé et cacheté.
Le détail quantitatif et estimatif rempli, daté, signé et cacheté.
Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret présidentiel n°l5-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les documents justifiants les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de l’attributaire du marché, qui doit les fournir dans un délais maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine et, en tout état de cause avant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché ces documents comportant :
Mise à jour CNAS en cours de validité.
Mise à jour CASNOS en cours de validité.
Mise à jour CACOBATPH en cours de validité.
Casier judiciaire en cours de validité.
Deux (02) Extraits de rôles en cours de validité.
Registre de commerce.
Attestation de dépôt légal des comptes sociaux (SPA , SNC , EURL , SARL….etc).
Attestation d’immatriculation fiscale – (NIF).
Attestation d’immatriculations statistiques ( NIS ).
Si les documents précités ne sont pas remis dans le délai requis ou s’il s’avère après leur remise qu’ils comportent des informations non conformes à celles figurent dans la déclaration de candidature, l’offre concernée est écartée, et le service contractant reprend la procédure d’attribution du marché.
Si après signature du marché, le service contractant découvre que des informations fournies par le titulaire du marché sont erronés, il prononce la résiliation du marché aux tons exclusifs du partenaire cocontractant.
On attend du soumissionnaire qu’il examine toutes les instructions, modèles, conditions et spécifications contenues dans les documents de l’appel d’offres national ouvert avec exigences de capacités minimales.
Le soumissionnaire assumera les risques de défaut de présenter des renseignements ou d’une offre non conforme aux exigences de l’appel d’offre national ouvert avec exigences de capacités minimales. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.
Conformément aux dispositions de l’article 66 du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public La durée de préparation des offres est fixée à quinze (15) jours avant «13 heures et 30 m» à partir de la première date de parution de l’avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales dans les jouraux quotidiens nationaux ou BOMOP et les plis de soumission doivent être déposés à l’adresse suivante : Assemblée populaire communale de kherrata « secrétariat générale ».
Si la date limite de dépôt des offres coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant .Toutefois, le service contractant peut quand les circonstances le justifient proroger la durée de préparation des offres. Dans ce cas, il en informe les soumissionnaires par tout moyen.
Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des plis qui aura lieu le dernier jour de dépôt des offres à 14 heures au siège de l’APC de Kherrata (salle des fêtes).
Conformément à l’article 76 du loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et l’article 98 du décret présidentiel N° 15-247 du 15 septembre 2015 portant réglementation des marchés public et de délégation de service public, les soumissionnaires restent engagées pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours augmenté de la durée de préparation des offres, à compter de la date de la séance d’ouverture des plis.
Conformément à l’article 99 du décret présidentiel N°l5-247 du 15 septembre 2015 portant réglementation des marchés public et de délégation de service public dans le cas où le service contractant n’est pas en mesure d’attribuer le marché et le notifier avant l’expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger après accord des soumissionnaires concernés et dans le cas de l’entreprise attributaire d’un marché public, le délai de validité des offres est prorogé systématiquement d’un mois.
Anep 2516024114
