RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction des Finances et des Moyens
Immeuble Ahmed Francis -Cité Malki- Ben Aknoun – Alger
NIF N°408001000000007
Relance suite à l’annulation de la procédure
de l’Avis d’Appel d’Offres National ouvert avec exigence de capacités minimales
N° 07/MF/DFM/2025
Le Ministère des Finances – Direction des Finances et des Moyens lance un appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales en vue de la conclusion d’un marché portant sur l’élaboration de l’étude et le suivi des travaux de rénovation du système de sécurité incendie.
I – Conditions de participation:
Ne peuvent soumissionner à l’appel d’offres faisant l’objet du présent cahier des charges que les Bureaux d’études (privés ou publics) ou entreprises spécialisées dans le domaine de l’étude de sécurité incendie, seuls ou constitués en groupement remplissant les conditions suivantes:
1- Avoir un agrément délivré par les services compétents à savoir, le Ministère de l’Habitat, en cours de validité pour les bureaux d’études, ou avoir un code d’activité en relation avec l’objet de l’appel d’offre à savoir l’étude pour les entreprises spécialisées dans le domaine, justifié par le registre de commerce.
2- Qui ont réalisé au cours des Dix (10) dernières années, au moins Un (01) projet des études et/ou suivi des installations de détection Incendie pour des ouvrages de bâtiment classés catégorie «E» tels que définis par l’arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment, modifié, justifiés par des attestations de bonne exécution et/ou procès-verbaux de réception définitif, délivrées par les maîtres d’ouvrages concernés.
3- Le personnel à mobiliser pour la réalisation des prestations, comportant au mininum: a- Un Chef de projet: Ingénieur en Génie Électrique / Électronique / Automatisme ou Hygiène et sécurité avec minimum 08 ans d’expérience en tant qu’ingénieur dont 3 ans en qualité de chef de projet.
b- Un Ingénieur en Génie Électrique / Électronique / Automatisme ou Hygiène et
sécurité avec minimum 05 ans d’expérience.
c- Un Technicien supérieur en Génie Électrique / Electronique / Automatisme ou
Hygiène et sécurité avec minimum 04 ans d’expérience.
d- Un Technicien Dessinateur Projeteur avec minimum 04 ans d’expérience.
NB:
Toute offre ne comportant pas les diplômes, les curriculums vitae, les certificats ou attestations de travail, ainsi que les attestations d’affiliation à la CNAS, pour le personnel minimum exigé, sera rejetée.
En cas de groupement de bureaux d’études:
En application de l’article 81 du décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, les soumissionnaires, dans le cadre d’un groupement momentané doivent intervenir sous la forme de groupement solidaire. Dans ce
cas, chaque membre du groupement, s’engage à exécuter la totalité des prestations dans le cadre du marché.
Les offres présentées par un groupement doivent répondre aux conditions suivantes:
• Le groupement doit être constitué par une convention signée par tous les membres du groupement et indiquant les modalités de fonctionnement du groupement et la répartition, en pourcentage, des parts des membres.
•Le chef de file devra apporter la preuve que sa désignation a été préalablement autorisée, en présentant un pouvoir signé par les membres du groupement.
• L’offre, signée par le chef de file majoritaire désigné dans la convention de groupement, engage tous les membres du groupement.
• Chaque membre du groupement doit fournir une déclaration à souscrire et une déclaration de probité conformément aux modèles joints en annexe du présent cahier des charges;
• Le chef de file doit préciser, dans sa déclaration à souscrire et dans sa lettre de soumission, qu’il est désigné comme chef de file représentant l’ensemble des membres vis-à-vis du service contractant.
• Le marché et tous les documents y afférents, signés par le chef de file majoritaire, engagent tous les membres du groupement.
• La coordination de la réalisation des prestations incombe exclusivement au chef de file.
Seul le Chef de file sera autorisé à assumer les responsabilités et recevoir les instructions du maître de l’ouvrage à l’occasion de l’exécution du marché.
• Les paiements seront effectués dans un compte commun ouvert au nom du groupement.
• La défaillance de l’un des membres du groupement, qu’il soit chef de file ou non, n’affecte en rien le marché qui continue avec les autres membres non défaillants, qui sont solidairement responsables. Il appartient aux membres du groupement de régler cette situation. A défaut et à l’issue d’un délai de huit (08) jours courant à compter de la mise en demeure du service contractant, le membre énuméré en deuxième position, selon les parts des membres, dans la réalisation des prestations, devient le nouveau chef de file.
• Dans le cas où le groupement est l’attributaire provisoire du marché, la convention devra être, préalablement à l’attribution définitive du marché, remplacée par une convention notariée qui doit être remise au service contractant avant la signature du marché.
II – Lieu de retrait du cahier des charges:
Les soumissionnaires peuvent, directement ou par le biais de leurs représentants dûment mandatés par leurs soins, retirer le présent cahier des charges, contre présentation d’un récépissé de versement au régisseur de l’administration centrale du Ministère des Finances, de la somme de trois mille dinars algériens (3000 DA) non remboursable, représentant les frais de documentation et de reprographie à l’adresse suivante:
Ministère des Finances
Direction des Finances et des Moyens
Sous-direction des Équipements Techniques
Immeuble Ahmed Francis – Cité Malki – Ben Aknoun – Alger ·
Zone H-3ème étage – Bureau n° 03107 –
N.B.: le cahier des charges doit être retiré par le soumissionnaire ou son représentant muni du document habilitant la personne à retirer le présent document.
Le retrait du cahier des charges se fera à partir de la 1ère parution de l’avis d’appel d’offre dans les quotidiens nationaux ou dans la presse électronique agréée ou dans le BOMOP.
III – Documents constitutifs de l’offre:
Les offres doivent comprendre un dossier de candidature (déclaration de candidature, déclaration de probité, références professionnelles, etc…), une offre technique (déclaration à souscrire, mémoire technique, etc…) et une offre financière (lettre de soumission, le montant de la partie fixe de la rémunération et des modalités de paiement, etc….) et ce, conformément à l’article 12 du cahier des charges de l’appel d’offres.
Les trois enveloppes ci-dessus doivent être mises dans une autre enveloppe anonyme, fermée, ne comportant que les mentions suivantes:
A ne pas ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres-
Appel d’offres national ouvert avec exigences de capacités minimales
N° 07 /MF/DFM/2025
«Étude et suivi des travaux de rénovation du système de sécurité incendie».
IV – Durée de préparation des offres:
La durée de préparation des offres est fixée à trente (30) jours à compter de la date de la première parution de l’avis d’appel d’offres au Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public (BOMOP) ou dans la presse nationale. Si cette date coïncide avec un jour férié ou un jour de repos hebdomadaire légal, la durée de préparation des offres sera prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant.
V – Date et heure limite de dépôt des offres:
La date de dépôt des offres est fixée au dernier jour de la durée de préparation des offres telle qu’indiqué ci-dessus, de 09 heures à 12 heures, heure limite.
La date exacte de dépôt des offres sera mentionnée dans le cahier des charges, par le service contractant, avant sa remise aux candidats.
VI – Lieu de dépôt des offres:
Les offres doivent être déposées à l’adresse suivante:
Ministère des Finances
Direction des Finances et des Moyens Sous-direction des Marchés
Immeuble Ahmed Francis – Cité Malki – Ben Aknoun -Alger Bureau n° 03160 – Zone H-3ème étage
VII – Ouverture des plis:
L’ouverture des plis contenant le dossier de candidature, l’offre technique et l’offre financière sera assurée par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres du service contractant, le jour correspondant à la date de dépôt des offres tel qu’indiqué à l’article 14 du cahier des charges, à 14 H 00 heures précises, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés par leurs soins, munis d’une procuration. Si ce jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, l’ouverture des plis sera assurée le jour ouvrable suivant.
VIII – Délai de validité des offres:
Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai égal à la durée de préparation des offres tel que mentionné à l’article 15 du cahier des charge, augmentée de quatre- vingt-dix (90) jours et ce, à compter de la date de leur dépôt; conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics; et au décret présidentiel n° 15-247 du 16 Septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment son article 99.
Pour l’attributaire provisoire du marché, le délai de validité de son offre est prorogé systématiquement d’un (01) mois supplémentaire.
ANEP N° 2516024900