REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE.
WILAYA DE BEJAIA.
DAIRA DE KHERRATA.
COMMUNE DE KHERRATA.
NIF: 094906449108322.
N°:03/2025,
AVIS D’APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT AVEC EXIGENCE DE CAPACITES MINIMALES
Conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 ,les règles générales des marchés publics et aux dispositions des articles 62, 65 et 67 du décret présidentiel N°15 – 247du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et délégations de service public, Le président de l’assemblée populaire communale de kherrata, lance un avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales.
projet : Aménagement et revêtement de deux (02) chemins communaux.
Lot N°01 :Aménagement et revêtement du chemin communal N°01 reliant RN 09 et IAAFAR – IAAKOUCHENE sur 04 kms (3ème tranche).
Lot N°02: Aménagement et revêtement de la piste reliant RN 09 A TAASSAST (BOUZERAOUNE ) sur 700ML.
Les entreprises intéressées par cet avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales titulaires d’une attestation de qualification et classification professionnelles activité principale travaux publics catégorie une (01) et plus peuvent retirer le cahier des charges auprès de l’assemblée populaire communale de kherrata, service technique, contre paiement d’un montant de sept mille cinq cent dinars (7500.00 DA),représentant les frais de reprographie auprès de monsieur le trésorier communal de kherrata compte CCP N°3067-28.
N.B: Le délai maximum de réalisation du projet est fixé à quatre (04) mois.
Chaque entreprise peut soumissionner pour un lot ou deux lots et peut être retenue pour un seul lot ou deux lots (l’attribution sera faite suivant l’ordre de numérotation des lots) avec des moyens humains et matériels déférents.
Les soumissionnaires soumettront leurs soumissions (dossier de candidature, offre technique et offre financière) dans des enveloppes séparées et cachetées,indiquant la dénomination de l’entreprise, la référence et l’objet de l’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales portant la mention « dossier de candidature » «offre technique » «offre financière» selon le cas. ces enveloppes sont mises dans une autre enveloppe anonyme, comportant la mention << à ne pas ouvrir que par la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres – appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales N°03 /2025, projet : Aménagement et revêtement deux (02) chemins communaux.
Lot N°01 :Aménagement et revêtement du chemin communal N°01 reliant RN 09 et IAAFAR – IAAKOUCHENE sur 04kms (3ème tranche).
Lot N°02: Aménagement et revêtement de la piste reliant RN 09 A TAASSAST (BOUZERAOUNE) sur 700ML.
Le dossier comprend :
A- UN DOSSIER DE CANDIDATURE QUI CONTIENT:
01- Une déclaration de probité remplie, datée, signée et cachetée.
02- Une déclaration de candidature remplie, datée, signée et cachetée.
03- Les statuts pour les sociétés (SPA, SNC, EURL, SARL….etc).
04- Les documents relatifs aux pouvoirs habilitant les personnes à engager l’entreprise : procuration notariée, casiers judiciaire du gérant.
05- Tout document permettant d’évaluer les capacités des soumissionnaires ou, le cas échéant, des sous-traitants.
-Capacités professionnelles: Une copie de certificat de qualification et classification professionnelle. activité principale travaux publics en cours de validité catégorie une (01) et plus
-Capacités financières: Moyens financières justifiés par les bilans de trois dernières années (2021.2022 et 2023) ou bien C20 délivrée par les impôts et les références bancaires.
-Capacités techniques :
-La déclaration des moyens humains à la CNAS (engagement sur mémoire technique et justificatif avec diplôme et affiliation à la CNAS).
-La liste des moyens matériels (Engagement sur mémoire technique justificatif, le matériel roulant devra être justifié par des cartes grises et attestations d’assurances dans le courant de l’appel d’offre national ouvert avec exigence de capacités minimales.
-En cas les entreprises formants de groupement devront joindre :
-Protocole d’accord notarié des entreprises formants le groupement avec désignation la délégation de pouvoir de signature au chef de file du groupement.
-Déclaration de probité de l’ensemble des entreprises formants le groupement.
-Les entreprises formants le groupement devront joindre les mêmes documents exigés au soumissionnaire.
B-UNE OFFRE TECHNIQUE QUI CONTIENT:
-La déclaration à souscrire remplie datée signée et cachetée.
-Un cahier des charges portant à la dernière page la mention manuscrite «lu et accepté » rempli, daté, signé et cacheté.
-Tout document permettant d’évaluer l’offre technique: un mémoire technique justificatif.
C- UNE OFFRE FINANCIERE QUI CONTIENT :
– La lettre de soumission remplie, datée, signée et cachetée.
– Le bordereau des prix unitaires remplie, daté, signé et cacheté.
– Le détail quantitatif et estimatif remplie, daté signé et cacheté.
Conformément aux dispositions de l’article 69 du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et délégations de service public, les documents justifiants les informations contenues dans la déclaration de candidature sont exigés uniquement de l’attributaire du marché qui doit les fournir dans un délais maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa saisine, et, en tout état de cause, avant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, ces documents comportent:
Mise à jour CNAS en cours de validité.
Mise à jour CASNOS en cours de validité.
Casier judiciaire en cours de validité.
Mise à jour CACOBATPH en cours de validité.
Extrait de rôles en cours de validité.
Registre de commerce.
Attestation de dépôt légal des comptes sociaux (SPA,SNC, EURL,SARL….etc).
Attestation d’immatriculation fiscale (NIF).
Attestation d’immatriculations statistiques (NIS).
Si les documents précités ne sont pas remis dans le délai requis ou s’il s’avère après leur remise qu’ils comportent des informations non conformes à celles figurent dans la déclaration de candidature, l’offre concernées est écartée, et le service contractant reprend la procédure d’attribution du marché.
Si après signature du marché, le service contractant découvre que des informations fournies par le titulaire du marché sont erronés, il prononce la résiliation du marché aux torts exclusifs du partenaire cocontractant.
On attend du soumissionnaire qu’il examine toutes les instructions, modèles, conditions et spécifications contenues dans les documents de l’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales.
Le soumissionnaire assumera les risques de défaut de présenter des renseignements ou d’une offre non conforme aux exigences de l’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales.
Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.
Conformément aux dispositions de l’article 66 du décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015, portant réglementation des marchés publics et délégations de service public La durée de préparation des offres est fixée à dix (10) jours avant « 13 heures et 30 m» à partir de la première date de parution de l’avis d’appel d’offres national ouvert avec exigence de capacités minimales dans les journaux quotidiens nationaux ou BOMOP et les plis de soumission doivent être déposés à l’adresse suivante: Assemblée populaire communale de kherrata «secrétariat générale ».
Si la date limite de dépôt des offres coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres ‘est prorogée jusqu’au jour ouvrable suivant .Toutefois, le service contractant peut quand les circonstances le justifient proroger la durée de préparation des offres .Dans ce cas il en informe les soumissionnaires par tout moyen. Les soumissionnaires sont invités à assister à l’ouverture des plis qui aura lieu. le dernier jour de dépôt des offres à 14 heures au siège de l’APC de kherrata (salle des fêtes).
Conformément à l’article 76 de la loi N°23-12 du 05/08/2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et l’article 98 du décret présidentiel N°15-247 du 15 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et délégations de service public les soumissionnaires restent engagés pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours augmenté de la durée de préparation des offres, à compter de la date de la séance d’ouverture des plis.
Conformément à l’article 99 du décret présidentiel N°15-247 du 15 septembre portant réglementation des marchés publics et délégations de service public, dans le cas où le service contractant n’est pas en mesure d’attribuer le marché et le notifier avant l’expiration du délai de validité des offres, il peut le proroger après accord des soumissionnaires concernés et dans le cas de l’entreprise attributaire d’un marché public, le délai de validité des offres est prorogé systématiquement d’un mois.
ANEP 2516007270
